Article 3
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant : - Conseil supérieur du notariat (CSN) : 93,65 % ; - Syndicat National des Notaires (SNN) : 4,48 % ; - Syndicat des Notaires de France (SNF) : 1,87 %.