Article L264-3
Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante ou son représentant.
Code général de la fonction publique Section 2 : Fonction publique hospitalière
Article L264-4
Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de santé dont le directeur assure la gestion en application de l'article L. 261-10.
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