Article L282-1
Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national.
Code général de la fonction publique Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
Article L282-2
Les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales sont désignés par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ils peuvent comprendre un ou plusieurs représentants des établissements publics proposés par l'organisation la plus représentative des établissements mentionnés à l'article L. 5.
Article L282-3
Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
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