Article R242-25
L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant. Le président ne participe pas au vote.
Code général de la fonction publique Sous-section 1 : Présidence
Paragraphe 1 : Assemblée plénière
Paragraphe 2 : Formations spécialisées
Article R242-26
La formation spécialisée prévue au 2° de l'article R. 242-19 est coprésidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant. La formation prévue au 3° du même article est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant. Les autres formations spécialisées sont présidées par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ou par un membre du Conseil commun que ce ministre désigne pour la durée du mandat.
Article R242-27
Les présidents des formations spécialisées ne participent pas au vote.
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