Article R243-49
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont gratuites.
Code général de la fonction publique Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
Article R243-50
Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil supérieur ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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