Code général de la fonction publique, Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales (Article R253-8–Article R253-9) — Texte intégral

Article R253-8

Le comité social territorial débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.

Le comité débat chaque année : 1° Des évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; 2° Des questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ; 3° Des enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations ; 4° De l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ; 5° Du bilan annuel des recrutements effectués au titre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique ; 6° Du bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ; 7° De la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ; 8° Du bilan annuel relatif à l'apprentissage ; 9° Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ; 10° Du bilan annuel du plan de formation ; 11° De la création d'emplois à temps non complet ; 12° Du bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail.