Article R253-72
Le comité social territorial de service ou de groupes de services est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé.
Code général de la fonction publique Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
Article R253-73
Le comité social peut se saisir de toute question relevant de la compétence du comité social de service ou de groupe de services.
Article R253-74
Le comité social territorial commun créé en application des dispositions de l'article L. 251-7 est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels il a été créé.
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