Article R264-1
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire est présidée par le ministre, le directeur ou le chef de service déconcentré auprès duquel elle est placée.
Code général de la fonction publique Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Article R264-2
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
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