Article 1
Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Fédération Française de l'Assurance (FFA).
Arrêté du 6 octobre 2021
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS CONSTITUANT LE SECTEUR DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES Branche des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 0653) et des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (n° 438). Convention collective nationale des sociétés d'assurances (n° 1612). Convention collective nationale de l'inspection d'assurance (n° 1679). Accord professionnel national du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances (n° 2357).
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.