Article L311-31
Sous réserve de l'article L. 153-3, est redevable de l'accise devenue exigible en cas de changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 la personne qui réalise ce changement, le vendeur ou l'utilisateur.
Code des impositions sur les biens et services Paragraphe 4 : Changement d'utilisation
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