Article L311-34
L'article L. 152-3 n'est pas applicable.
Code des impositions sur les biens et services Sous-section 2 : Représentants fiscaux
Article L311-35
Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret. Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s'appliquent à ce représentant.
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