Article L311-38
Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité de l'accise, le remboursement intervient dans les conditions prévues à l'article L. 153-3.
Code des impositions sur les biens et services Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité
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