Article L312-78-1
Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : Consommations Catégorie fiscale Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2023 Intervention des véhicules des services d'incendie et de secours Gazoles L. 312-78-2 0 Essences 0