Article 10
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n°2022-197 du 17 février 2022 Chapitre IV : Dispositions finales
Article 11
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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