Est délégué au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale le pouvoir de prononcer : 1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ; 2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.
Est délégué au directeur de l'information légale et administrative le pouvoir de prononcer : 1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ; 2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.
Est délégué au directeur de l'Institut national du service public le pouvoir de prononcer : 1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ; 2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions. Les élèves de l'Institut ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE Intitulé du corps ou de l'emploi Dispositions applicables Administrateurs de l'Etat Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat Ingénieurs des systèmes d'information et de communication Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication Secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre Adjoints administratifs des administrations de l'Etat Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoints techniques des administrations de l'Etat Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat Chefs de service Sous-directeurs Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat Experts de haut niveau Directeurs de projet Chefs de mission des services du Premier ministre Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre Agents principaux des services techniques Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.