Décret n°2022-287 du 28 février 2022

• Numéro: 2022-287
• Date du texte: 28 février 2022
• Articles: 5

Article 1

Est délégué au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale le pouvoir de prononcer :

1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;

2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.

Article 2

Est délégué au directeur de l'information légale et administrative le pouvoir de prononcer :

1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;

2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.

Article 3

Est délégué au directeur de l'Institut national du service public le pouvoir de prononcer :

1° Un avertissement ou un blâme à l'égard d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire relevant d'un corps ou d'un emploi mentionné dans l'annexe au présent décret et exerçant ses fonctions dans les services relevant de son autorité ;

2° Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'égard d'un fonctionnaire titulaire remplissant les mêmes conditions.

Les élèves de l'Institut ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

Intitulé du corps ou de l'emploi

Dispositions applicables

Administrateurs de l'Etat

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre

Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Adjoints techniques des administrations de l'Etat

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

Chefs de service

Sous-directeurs

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat

Experts de haut niveau

Directeurs de projet

Chefs de mission des services du Premier ministre

Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre

Agents principaux des services techniques

Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques