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Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021

Article 29–Article 32共 2 條

Chapitre VI : inspection générale des affaires sociales
Section 2 : Dispositions diverses

Article 29

Par dérogation à l'article 12, les médecins et pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils sont nommés dans l'un des emplois mentionnés au chapitre IV du titre Ier. Par dérogation au premier alinéa de l'article 13, la durée maximale d'exercice continu des fonctions dans un même emploi est fixée à quinze ans pour les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.

Chapitre IX : Dispositions communes aux corps mis en extinction

Article 32

Les membres des corps d'inspection générale ou de contrôle placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui sont affectés à l'extérieur du service dans l'une des positions prévues par l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique sont réintégrés, au besoin en surnombre, dans leur corps d'origine lorsque cette position prend fin. Ils sont alors affectés dans le service concerné.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.