Décret n°2022-372 du 16 mars 2022

• Numéro: 2022-372
• Date du texte: 16 mars 2022
• Articles: 2

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes :

1° Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ;

2° Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ;

3° Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.

Article 7

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.