Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022 selon les modalités suivantes : 1° Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date ; 2° Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date ; 3° Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.