Article 8
A l'exception de l'article 7, le présent décret entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Décret n°2022-421 du 23 mars 2022 Chapitre III : Dispositions finales
Article 9
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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