Article 13
Un militaire du SEO déclaré inapte définitif à servir durant sa période probatoire voit son engagement dénoncé.
Arrêté du 30 mars 2022 Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
Article 14
En cours de carrière, l'état de santé du militaire peut justifier que le médecin des armées prononce des inaptitudes ou des restrictions d'emploi temporaires. La décision d'employer l'intéressé en fonction des inaptitudes et restrictions prononcées par le médecin relève du commandement. L'inaptitude temporaire doit être réévaluée par le médecin des armées au terme de la durée de l'inaptitude.
Article 15
Les militaires du SEO faisant l'objet d'une inaptitude définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Après avis des médecins, commissions ou conseils compétents, le directeur du service de l'énergie opérationnelle (DSEO) peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude. En cas de refus de l'autorisation à servir par dérogation, la sous-direction ressources humaines de la direction du SEO propose aux autres forces armées et formations rattachées (FAFR) d'étudier la possibilité de réorienter les militaires concernés vers une spécialité dans laquelle ils possèdent des aptitudes.
Article 16
Sous réserve que les autres FAFR le prévoient, les militaires ne répondant pas aux conditions médicales de maintien au service fixées par le chapitre II du présent arrêté peuvent demander à servir dans un autre corps ou statut par dérogation aux normes médicales d'aptitude.
Article 17
Les militaires du SEO dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peuvent être réorientés sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
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