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Code pénitentiaire Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées

Article L345-4共 1 條

Article L345-4

Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et : 1° Leur défenseur ; 2° Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par les dispositions de l'article D. 345-10 ; 3° Les aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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