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Code pénitentiaire Article L345-4

Article L345-4

Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et : 1° Leur défenseur ; 2° Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par les dispositions de l'article D. 345-10 ; 3° Les aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées

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