Article D112-31
Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17. Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Code pénitentiaire Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
Article D112-32
Les équipes de sécurité des unités hospitalières sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées, en particulier : 1° Les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières ; 2° Les extractions judiciaires les concernant ; 3° Les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités ; 4° La sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ; 5° La surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.
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