Article R731-1
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Code pénitentiaire Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R731-2
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
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