Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

• Numéro: 2022-479
• Date du texte: 30 mars 2022
• Articles: 7

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code pénitentiaire.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.

Article 18

I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1575

- Code de procédure pénale

Art. R250-1, Art. R251

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017

Art. 6

Article 19

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions modifiées par celles de l'article 12 et des dispositions des articles R*. 424-15 et R*. 623-1 du code pénitentiaire annexé au présent décret.

Article 20

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Article 21

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.