Article 18
I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2 - Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575 - Code de procédure pénale Art. R250-1, Art. R251 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-756 du 3 mai 2017 Art. 6