Une aide directe au véhicule est instaurée au bénéfice des entreprises de négoce d'animaux vivants établies en France et titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime et dont l'activité principale exercée correspond à l'un des codes NAF délivrés par l'INSEE suivants : 46.11,46. 11Z, 46.18,46. 18Z, 46. 19B, 46.21,46. 21Z, 46.23,46. 23Z, 46. 32A, 46. 32B, 46. 32C, 46.33,46. 33Z, 46.61,46. 61Z, 46.90,46. 90Z.
Ces entreprises ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
1° Les véhicules éligibles à l'aide mentionnée à l'article 1er sont :
- les véhicules appartenant à la catégorie N au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
- les véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal égal ou supérieur à 12 tonnes appartenant à la catégorie O4 au sens du 3.4 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
2° Les véhicules mentionnés au 1° du présent article doivent être, à la date du 1er mars 2022 :
- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- effectivement exploités pour le négoce d'animaux vivants par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnée aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route.
Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 4 est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 5 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :
Catégorie de véhicules
Montant unitaire de l'aide
en euros
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3, 5T
300
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T
400
Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T
600
Véhicules porteurs de PTAC égal ou supérieur à 26T
750
Remorques de transport routier d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques
550
Véhicules tracteurs de transport routier
1 300
Les entreprises bénéficiaires d'une aide au titre du chapitre Ier ne peuvent bénéficier de l'aide prévue au présent chapitre.
