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Texte réglementaire

Arrêté du 4 juillet 2017

Numéro
Date du texte
4 juillet 2017
Articles
3
Article 1

Le seuil mentionné au troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier est fixé à 250 euros.

Ce seuil s'apprécie par lot constitué, chaque lot pouvant comprendre un ou plusieurs des objets contenus dans le coffre-fort.

Article 1-1

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer le montant en euros par sa contre-valeur en francs CFP.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 juillet 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045620439

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