Les examens professionnels de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs prévus par le décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 susvisé au titre des années 2022 à 2026 sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux examens professionnels les techniciens de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins quatre années de services effectifs dans leur corps.
Les examens professionnels sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 4 du même décret.
Les examens professionnels de recrutement comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de postes offerts sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La répartition éventuelle entre établissements ou services d'affectation des postes offerts aux examens professionnels est fixée conformément aux dispositions de l'article 127 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, assure la publicité des examens professionnels et est chargé de l'examen des dossiers de candidature ainsi que du déroulement de la phase d'admissibilité.
Le recteur d'académie ou le vice-recteur, le président, directeur ou responsable de l'établissement ou du service dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir est chargé du déroulement de la phase d'admission.
Lors de leur inscription, les candidats indiquent l'établissement affectataire au titre duquel ils concourent.
