Arrêté du 26 avril 2022

• Date du texte: 26 avril 2022
• Articles: 7

Article 1

Les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude exceptionnelle pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études, prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 susvisé, sont définies par le présent arrêté.

Article 2

Les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions et de transmission des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Article 3

Le candidat établit un dossier comportant les éléments suivants :

- un état de ses services publics et privés ainsi que, le cas échéant, ses titres et diplômes ;

- un curriculum vitae dactylographié de deux pages au maximum, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués ;

- un rapport d'activité dactylographié de trois pages au maximum valorisant son concours au développement de la recherche ou ses fonctions d'appui à l'enseignement ;

- un organigramme structurel et un organigramme fonctionnel de la structure qui l'emploie, visés par le responsable de ladite structure.

Il transmet son dossier à son autorité hiérarchique qui apporte son appréciation motivée et circonstanciée portant sur :

- la manière de servir du candidat au regard de ses évaluations professionnelles des cinq dernières années et de son parcours professionnel ;

- la nature de l'emploi qu'il occupe et le niveau des responsabilités qui lui sont confiées, son concours au développement de la recherche ou ses fonctions d'appui à l'enseignement scientifique ;

- ses aptitudes à exercer les fonctions du corps auquel il postule.

L'autorité hiérarchique transmet le dossier au ministre chargé de l'enseignement supérieur pour examen par le comité de sélection.

Article 4

Un comité de sélection est constitué par corps. Il comprend :

1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;

2° Des membres choisis à raison de leurs compétences et ayant un rang ou grade ou occupant un emploi au moins équivalent à celui des emplois à pourvoir.

Le comité de sélection peut s'adjoindre le concours d'experts, ayant voix consultative, en fonction des profils des postes ouverts au recrutement.

Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le respect des dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.

Article 5

La sélection vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, son concours au développement de la recherche ou la qualité de son appui à l'enseignement.

Elle comprend :

1° Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat mentionné à l'article 3. Le comité de sélection arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats sélectionnés pour une audition.

2° Une audition par le comité de sélection.

Cette audition vise à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues aux membres du corps auquel la liste d'aptitude exceptionnelle donne accès et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

L'audition débute par un exposé du candidat présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment ses activités, les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre.

L'entretien se poursuit par un échange avec le comité de sélection portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.

La durée totale de l'audition est fixée à trente minutes. L'audition comprend cinq minutes maximum de présentation et vingt-cinq minutes minimum d'entretien.

Lorsqu'un membre du comité de sélection appartient à l'établissement d'affectation du candidat, il ne peut examiner son dossier ni participer à son audition.

Le comité de sélection établit par ordre alphabétique la liste des candidats proposés au ministre chargé d'arrêter la liste d'aptitude exceptionnelle.

Article 6

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste d'aptitude exceptionnelle et prononce les nominations.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.