Décret n°2022-713 du 27 avril 2022

• Numéro: 2022-713
• Date du texte: 27 avril 2022
• Articles: 6

Article 1

Au sens du présent décret, on entend par :

« FAMI » : le Fonds asile migration et intégration ;

« FEAMPA » : le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;

« FEDER » : le Fonds européen de développement régional ;

« FSI » : le Fonds pour la sécurité intérieure ;

« FSE + » : le Fonds social européen plus ;

« FTJ » : le Fonds pour une transition juste ;

« IGFV » : l'Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

« Règlement général » : le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé.

Article 2

I. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire, assure la mission de coordination des fonds cités à l'article 1er, prévue au 6 de l'article 71 du règlement général et au titre de l'accord de partenariat en lien avec le secrétariat général des affaires européennes. En application du 1 de l'article 48 du règlement général, elle est chargée de coordonner les actions d'information et de communication portant sur un ou plusieurs fonds. Elle est également désignée autorité de coordination pour le FEDER.

II. - La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture des ministères chargés de la pêche maritime et de l'aquaculture est désignée autorité de coordination pour le FEAMPA. Cette dernière est également autorité de gestion du FEAMPA.

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère chargé du travail est désignée autorité de coordination pour le FSE +. Cette dernière est également autorité de gestion du programme national FSE+ « Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences » ainsi que du programme national FTJ « Emploi et Compétences ».

La direction générale de la cohésion sociale des ministères chargés des affaires sociales est autorité de gestion du programme national FSE + « Soutien européen à l'aide alimentaire ».

La direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est autorité de gestion du FAMI, du FSI et de l'IGFV.

III. - La direction générale des outre-mer du ministère chargé des outre-mer assure une mission d'appui, de suivi et de coordination pour les régions ultrapériphériques françaises au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire, les autorités mentionnées au II et le secrétariat général des affaires européennes.

La direction du budget du ministère chargé des finances assiste les autorités de coordination et les autorités de gestion pour les questions relevant de ses attributions.

Article 3

Conformément aux articles 69.8 et 72.1.e du règlement général, Synergie, système d'information pour les fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, composé de différentes applications à gestion répartie, permet durant la période de programmation 2021-2027 d'assurer le suivi des fonds, des programmes et de l'accord de partenariat.

Synergie assure la gestion, le pilotage, le suivi, la fonction comptable, le contrôle et l'audit des fonds visés à l'article 1er.

Pour les modules de gestion, pilotage, et suivi, des systèmes d'informations peuvent néanmoins être mis en place par les autorités de gestion, et pour le FEAMPA, par les organismes intermédiaires. Les autorités de gestion des programmes nationaux FSE + et FTJ peuvent utiliser d'autres systèmes d'information pour assurer la gestion, le pilotage, le suivi, la fonction comptable, le contrôle et l'audit.

Les données de ces systèmes sont envoyées dans le système d'information décisionnel de Synergie pour remplir les missions prévues au premier alinéa et fournir les données nécessaires à la réalisation des travaux d'audit assurés par l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.

Article 4

Les crédits européens relevant des programmes financés par le FAMI, le FEDER, le FSI, le FSE +, le FTJ et l'IGFV sont perçus par les autorités de gestion par l'intermédiaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers. Les crédits européens relevant des programmes de coopération territoriale européenne financés par le FEDER sont perçus par l'organisme exerçant la fonction comptable.

Article 5

Le paiement des aides européennes relevant du FEAMPA au bénéficiaire est effectué par les organismes intermédiaires régionaux pour les objectifs spécifiques régionaux, et par FranceAgriMer pour les objectifs spécifiques nationaux et les objectifs régionaux pour les territoires de Saint-Martin et Mayotte et les régions continentales.

L'Agence de services et de paiement, en tant que délégataire de l'autorité de gestion pour la fonction comptable, est responsable de la transmission des déclarations de dépenses éligibles supportées par le bénéficiaire et sur la base desquelles la Commission européenne détermine les montants des paiements intermédiaires et du paiement final à effectuer pour le programme. Elle établit un état de répartition afin que le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers puisse verser les crédits européens aux organismes de paiement des aides et à l'autorité de gestion pour l'assistance technique nationale.

Les crédits européens relevant du programme financé par le FEAMPA sont perçus par les organismes intermédiaires et l'autorité de gestion pour l'assistance technique nationale par l'intermédiaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers. Le cas échéant, les versements opérés auprès des organismes intermédiaires régionaux sont opérés déduction faite des corrections financières individuelles, extrapolées et forfaitaires. Ces corrections peuvent aussi faire l'objet d'un titre exécutoire émis par l'autorité de gestion à destination des organismes intermédiaires régionaux.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.