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Décret n°2022-713 du 27 avril 2022 Article 1

Article 1

Au sens du présent décret, on entend par : « FAMI » : le Fonds asile migration et intégration ; « FEAMPA » : le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ; « FEDER » : le Fonds européen de développement régional ; « FSI » : le Fonds pour la sécurité intérieure ; « FSE + » : le Fonds social européen plus ; « FTJ » : le Fonds pour une transition juste ; « IGFV » : l'Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ; « Règlement général » : le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé.

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