Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, le champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels. Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.
Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, par le décret du 25 avril 2022 susvisé et par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
I.-Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive dans les établissements publics suivants : 1° Les établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture ; 3° Les établissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche. II.-Lorsque la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts d'un établissement public de l'Etat autre que ceux mentionnés au I du présent article est confiée à un directoire, chacun des membres de ce directoire a la qualité de dirigeant de cet établissement public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Les agents occupant, au sein des établissements publics de l'Etat, les fonctions exécutives de haut niveau mentionnées à l'annexe I du présent décret sont, conformément au même deuxième alinéa de l'article L. 412-1, soumis aux dispositions des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code.
Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle dont l'exercice donne, en application du 1° de l'article L. 412-1 du même code, aux agents qui les occupent vocation à être nommés dans les emplois mentionnés au deuxième alinéa du même article correspondent aux emplois mentionnés à l'annexe II du présent décret ainsi qu'à ceux auxquels donne accès l'appartenance à l'un des corps mentionnés à la même annexe.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chaque département ministériel, les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, occupant ou ayant occupé des fonctions susceptibles de leur permettre d'accéder aux emplois mentionnés aux articles 2,3 et 4 du présent décret. Cette détermination tient compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du même code et des critères suivants : -le parcours professionnel suivi ; -la nature et la durée des missions exercées ; -le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ; -le cas échéant, la taille des équipes encadrées ; -les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle. Cette détermination incombe : 1° Au vice-président du Conseil d'Etat pour les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ; 2° Au premier président de la Cour des comptes pour les agents des juridictions financières ; 3° Au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les agents de cet établissement. Un bilan de la mise en œuvre du présent article est présenté annuellement devant la commission de l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AUTRES FONCTIONS EXÉCUTIVES DE HAUT NIVEAU DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT Etablissements publics Emplois Domaine d'attribution Académie de France à Rome Secrétaire général Culture Agence de la biomédecine Directeur général adjoint Affaires sociales Agence de services et de paiement Directeur général délégué Directeur des soutiens directs à l'agriculture Directeur du développement rural et de la pêche Directeur de l'emploi, de l'environnement et des politiques sociales Directeur de l'informatique et des technologies Secrétaire général Agriculture Agence française de développement Directeur général adjoint Directeur général délégué Affaires étrangères Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France) Directeurs généraux adjoints Affaires étrangères Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Directeur général délégué Directeur général adjoint Agriculture Agence nationale de cohésion des territoires Directeur général délégué Directeurs de programme Transition écologique Agence nationale de la recherche Directeur général délégué Recherche Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Directeur général adjoint Solidarités et santé Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Secrétaire général Justice Agence nationale de l'habitat Directeur général adjoint Transition écologique Agence nationale de rénovation urbaine Directeur général adjoint Secrétaire général Transition écologique Agence nationale de traitement automatisé des infractions Secrétaire général Intérieur Agence nationale des fréquences Directeur général adjoint Economie et finances Agence nationale des titres sécurisés Directeur général adjoint Intérieur Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) Directeur général délégué Travail et emploi Agence pour l'enseignement français à l'étranger Directeur adjoint Secrétaire général Secrétaire général adjoint Affaires étrangères Agence publique pour l'immobilier de la justice Directeur général adjoint Justice Agence de l'eau - Adour Garonne Directeur général adjoint Transition écologique Agence de l'eau - Artois Picardie Directeur général adjoint Transition écologique Agence de l'eau - Loire Bretagne Directeur général adjoint Secrétaire général Transition écologique Agence de l'eau - Rhin Meuse Directeur général adjoint Transition écologique Agence de l'eau - Rhône Méditerranée Corse Directeur général adjoint Secrétaire général Transition écologique Agence de l'eau - Seine Normandie Directeur général adjoint Directeur territorial Seine francilienne Transition écologique Agences régionales de santé Emplois de direction des agences régionales de santé Affaires sociales Bibliothèque nationale de France Directeur général Directeur général adjoint, directeur des services et des réseaux Directeur général adjoint, directeur des collections Directeur général adjoint, directeur de l'administration et du personnel Culture Bibliothèque publique d'information Secrétaire général Culture Business France Directeur général délégué Economie et finances Caisse nationale militaire de sécurité sociale Directeur adjoint (soutien) Directeur adjoint (métier) Armée Campus France Directeur général adjoint Affaires étrangères Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (cirad) Directeur général adjoint Affaires étrangères Centre des monuments nationaux Directeur général Directeur général adjoint Culture Centre d'études et de recherche sur les qualifications Secrétaire général Affaires sociales / Education Centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement la mobilité et l'aménagement Directeur général adjoint Transition écologique Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Directeur général adjoint Délégué de rivages Transition écologique Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Directeur général Culture Centre national de la danse Directeur général Culture Centre national de la musique Directeur général délégué Culture Centre national de la recherche scientifique Directeur général délégué Recherche Centre national du cinéma et de l'image animée Directeur général délégué Secrétaire général Directeur financier et juridique Culture Centre national d'enseignement à distance Secrétaire général Education Centre national des œuvres universitaires et scolaires Directeur général délégué Sous-directeur Enseignement supérieur et recherche Centre national du livre Directeur général Culture Centre scientifique et technique du bâtiment Directeur général adjoint Directeur général délégué Transition écologique Cité de la musique - Philharmonie de Paris Directeur général adjoint Culture Cité de l'architecture et du patrimoine Directeur général délégué Culture Comédie-Française Directeur général des services Culture Conseil national des activités privées de sécurité Secrétaire général Intérieur Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon Directeur adjoint Culture Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris Directeur adjoint Culture Domaine national de Chambord Directeur général adjoint Culture Ecole de l'air et de l'espace Directeur des services Armée Ecole nationale supérieure des Mines de Paris (Mines Paris) Directeur délégué Economie et finances Ecole du Louvre Secrétaire général Culture Ecole nationale des travaux publics de l'Etat Directeur adjoint Transition écologique Ecole nationale de l'administration pénitentiaire Directeur adjoint Justice Ecole nationale de l'aviation civile Directeur général adjoint Transition écologique Ecole nationale des invalides de la marine Directeur adjoint Sous-directeur des politiques sociales maritimes Mer Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg Secrétaire général Agriculture Ecole nationale supérieure d'architecture de Belleville Directeur adjoint Culture École nationale supérieure de création industrielle Secrétaire général Culture Ecole nationale supérieure des arts décoratifs Directeur général des services Culture Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris Directeur adjoint Culture Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son Directeur général adjoint Culture Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole Secrétaire général Agriculture Ecole nationale supérieure de la police Directeur adjoint Intérieur Ecole nationale supérieure de techniques avancées Directeur général des services Armée Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers Secrétaire général Intérieur Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) Secrétaire général Agriculture Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles Secrétaire général Agriculture Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes atlantique (ONIRIS) Secrétaire général Agriculture Ecole nationale vétérinaire d'Alfort Secrétaire général Agriculture Ecole nationale vétérinaire de Toulouse Secrétaire général Agriculture Ecole polytechnique Directeur général des services Directeur de l'enseignement et de la recherche Armée Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Secrétaire général Armée Etablissement public de la cité de la céramique-Sèvres et Limoges Administrateur général Culture Etablissement public de la réunion des musées nationaux et du grand palais des Champs-Elysées Directeur général délégué Culture Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet Administrateur général Culture Etablissement français du sang Directeur général délégué Solidarités et santé Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) Directeur général adjoint Directeur des interventions Secrétaire général Agriculture Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Directeur général délégué Culture Etablissement public du château de Fontainebleau Administrateur général Culture Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles Administrateur général Administrateur général adjoint Culture Etablissement public du Mont-Saint-Michel Secrétaire général Culture Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'orangerie - Valéry Giscard d'Estaing Administrateur général Administrateur général adjoint Culture Etablissement public du musée du Louvre Administrateur général Administrateur général adjoint Culture Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac Directeur général délégué Culture Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau Secrétaire général Culture Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) Directeur général délégué Culture Etablissement public du palais de la porte Dorée Secrétaire général Culture Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette Directeur général Culture Etablissements à caractère scientifique, culturel et professionnels ou école nationale d'ingénieurs Directeur général des services Education France Education international Directeur général adjoint Secrétaire général Education Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique Secrétaire général Economie et finances Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) Secrétaire général Directeur de l'ENSV Agriculture Institut de formation du personnel du ministère de l'agriculture Secrétaire général Agriculture Institut de gestion sociale des armées Directeur général adjoint Armée Institut de recherche pour le développement Directeur général délégué Secrétaire général Affaires étrangères Institut des hautes études pour la défense nationale Directeur adjoint Secrétaire général Service du Premier ministre Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) Secrétaire général Agriculture Institut français Secrétaire général Affaires étrangères Institut français du cheval et de l'équitation Directeur général adjoint Agriculture Institut Mines-Télécom Directeur des écoles de l'institut Economie et finances Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) Directeur général adjoint Transition écologique Institut national de la santé et de la recherche médicale Directeur général délégué Recherche Institut national de l'audiovisuel Secrétaire général Culture Institut national de l'origine et de la qualité Directeur adjoint Agriculture Institut national de recherches archéologiques préventives Directeur général délégué Directeur général délégué adjoint Culture Institut national de recherche en informatique et en automatique Directeur général délégué Recherche Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) Directeur général délégué Recherche Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) Secrétaire général Directeur des écoles internes Agriculture Institut national d'histoire de l'art Directeur général des services Culture Institut national du patrimoine Secrétaire général Culture Institut national du service public Secrétaire général Fonction publique Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Directeur général adjoint Sport Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace Directeur adjoint Armée Institution nationale des Invalides Secrétaire général Armée Météo-France Directeur général adjoint Secrétaire général Directeurs du siège Directeurs territoriaux Transition écologique Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay Administrateur général Culture Musée de l'air et de l'espace Directeur adjoint Secrétaire général Armée Musée de l'Armée Directeur adjoint Secrétaire général Armée Musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée (MuCEM) Administrateur général Culture Musée national de la marine Directeur adjoint Secrétaire général Armée Musée national Picasso paris Directeur général Culture Office français de la biodiversité Directeur général adjoint Directeur général délégué Directeurs du siège Transition écologique Office français de l'immigration et de l'intégration Secrétaire général Intérieur Office français de protection des réfugiés et apatrides Secrétaire général Intérieur Office national des anciens combattants et victimes de guerre Directeur général adjoint DP Harkis Secrétaire général Armée Office national des forêts Directeur général adjoint Directeur des forêts et des risques naturels Directeur commercial bois et services Inspecteur général Directeurs territoriaux Agriculture Office national d'études et de recherches aérospatiales Secrétaire général Armée Office national d'information sur les enseignements et les professions Directeur adjoint Secrétaire général Education Opéra national de Paris Directeur général adjoint Culture Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture Directeur général Culture Ordre de la Libération (Conseil national des communes "Compagnon de la Libération ") Secrétaire général Armée Réseau Canopé Directeur général adjoint Secrétaire général Education Santé publique France Directeur général adjoint Solidarités et santé Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) Directeur général adjoint Secrétaire général Armée Théâtre national de la Colline Administrateur Culture Théâtre national de la danse - Chaillot Directeur délégué Administrateur Culture Théâtre national de l'Odéon Administrateur Culture Théâtre national de l'Opéra-Comique Directeur délégué Administrateur Culture Théâtre national de Strasbourg Administrateur Culture Voies navigables de France Directeur général délégué Directeur général adjoint Directeur délégué Sécurité ouvrage hydraulique Directeurs de siège Directeurs territoriaux Transition écologique
CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Corps : -administrateurs de l'Etat ; -administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -architectes et urbanistes de l'Etat ; -conservateurs généraux des bibliothèques ; -conservateurs du patrimoine ; -corps de conception et de direction de la police nationale ; -directeurs des services pénitentiaires ; -ingénieurs des mines ; -ingénieurs des ponts, eaux et forêts ; -inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; -inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -magistrats des chambres régionales des comptes ; -magistrats de la Cour des comptes ; -magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; -membres du Conseil d'Etat ; -médecins inspecteurs de santé publique ; -pharmaciens inspecteurs de santé publique. Corps placés en extinction : -administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ; -administrateurs des finances publiques ; -administrateurs des postes et télécommunications ; -corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ; -corps du contrôle général économique et financier ; -corps de l'inspection générale de l'administration ; -corps de l'inspection générale de l'agriculture ; -corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; -corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ; -corps de l'inspection générale des affaires sociales ; -corps de l'inspection générale des finances ; -corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; -préfets ; -sous-préfets. Emplois : -emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ; -emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ; -emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ; -emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ; -emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.