Décret n°2022-760 du 29 avril 2022

• Numéro: 2022-760
• Date du texte: 29 avril 2022
• Articles: 8

Article 1

Le présent décret fixe, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, le champ d'application des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code, sous réserve des dispositions statutaires propres aux membres des corps juridictionnels.

Il ne fait pas obstacle à la possibilité de nommer des personnes n'en relevant pas aux emplois supérieurs de l'Etat mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 412-1.

Article 2

Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, par le décret du 25 avril 2022 susvisé et par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Article 3

I.-Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive dans les établissements publics suivants :

1° Les établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code ;

2° Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture ;

3° Les établissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche.

II.-Lorsque la plus haute fonction exécutive mentionnée par les statuts d'un établissement public de l'Etat autre que ceux mentionnés au I du présent article est confiée à un directoire, chacun des membres de ce directoire a la qualité de dirigeant de cet établissement public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.

Les agents occupant, au sein des établissements publics de l'Etat, les fonctions exécutives de haut niveau mentionnées à l'annexe I du présent décret sont, conformément au même deuxième alinéa de l'article L. 412-1, soumis aux dispositions des articles L. 412-2, L. 412-3 et L. 413-4 du même code.

Article 4

Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle dont l'exercice donne, en application du 1° de l'article L. 412-1 du même code, aux agents qui les occupent vocation à être nommés dans les emplois mentionnés au deuxième alinéa du même article correspondent aux emplois mentionnés à l'annexe II du présent décret ainsi qu'à ceux auxquels donne accès l'appartenance à l'un des corps mentionnés à la même annexe.

Article 5

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chaque département ministériel, les modalités d'identification des agents mentionnés au 2° de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, occupant ou ayant occupé des fonctions susceptibles de leur permettre d'accéder aux emplois mentionnés aux articles 2,3 et 4 du présent décret.

Cette détermination tient compte des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du même code et des critères suivants :

-le parcours professionnel suivi ;

-la nature et la durée des missions exercées ;

-le niveau de responsabilité et le degré d'autonomie ;

-le cas échéant, la taille des équipes encadrées ;

-les compétences et l'aptitude à exercer des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle.

Cette détermination incombe :

1° Au vice-président du Conseil d'Etat pour les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ;

2° Au premier président de la Cour des comptes pour les agents des juridictions financières ;

3° Au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les agents de cet établissement.

Un bilan de la mise en œuvre du présent article est présenté annuellement devant la commission de l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Article 6

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

AUTRES FONCTIONS EXÉCUTIVES DE HAUT NIVEAU DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT

Etablissements publics

Emplois

Domaine d'attribution

Académie de France à Rome

Secrétaire général

Culture

Agence de la biomédecine

Directeur général adjoint

Affaires sociales

Agence de services et de paiement

Directeur général délégué

Directeur des soutiens directs à l'agriculture

Directeur du développement rural et de la pêche

Directeur de l'emploi, de l'environnement et des politiques sociales

Directeur de l'informatique et des technologies

Secrétaire général

Agriculture

Agence française de développement

Directeur général adjoint

Directeur général délégué

Affaires étrangères

Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France)

Directeurs généraux adjoints

Affaires étrangères

Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Directeur général délégué

Directeur général adjoint

Agriculture

Agence nationale de cohésion des territoires

Directeur général délégué

Directeurs de programme

Transition écologique

Agence nationale de la recherche

Directeur général délégué

Recherche

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Directeur général adjoint

Solidarités et santé

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Secrétaire général

Justice

Agence nationale de l'habitat

Directeur général adjoint

Transition écologique

Agence nationale de rénovation urbaine

Directeur général adjoint

Secrétaire général

Transition écologique

Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Secrétaire général

Intérieur

Agence nationale des fréquences

Directeur général adjoint

Economie et finances

Agence nationale des titres sécurisés

Directeur général adjoint

Intérieur

Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)

Directeur général délégué

Travail et emploi

Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Directeur adjoint

Secrétaire général

Secrétaire général adjoint

Affaires étrangères

Agence publique pour l'immobilier de la justice

Directeur général adjoint

Justice

Agence de l'eau - Adour Garonne

Directeur général adjoint

Transition écologique

Agence de l'eau - Artois Picardie

Directeur général adjoint

Transition écologique

Agence de l'eau - Loire Bretagne

Directeur général adjoint

Secrétaire général

Transition écologique

Agence de l'eau - Rhin Meuse

Directeur général adjoint

Transition écologique

Agence de l'eau - Rhône Méditerranée Corse

Directeur général adjoint

Secrétaire général

Transition écologique

Agence de l'eau - Seine Normandie

Directeur général adjoint

Directeur territorial Seine francilienne

Transition écologique

Agences régionales de santé

Emplois de direction des agences régionales de santé

Affaires sociales

Bibliothèque nationale de France

Directeur général

Directeur général adjoint, directeur des services et des réseaux

Directeur général adjoint, directeur des collections

Directeur général adjoint, directeur de l'administration et du personnel

Culture

Bibliothèque publique d'information

Secrétaire général

Culture

Business France

Directeur général délégué

Economie et finances

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Directeur adjoint (soutien)

Directeur adjoint (métier)

Armée

Campus France

Directeur général adjoint

Affaires étrangères

Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (cirad)

Directeur général adjoint

Affaires étrangères

Centre des monuments nationaux

Directeur général

Directeur général adjoint

Culture

Centre d'études et de recherche sur les qualifications

Secrétaire général

Affaires sociales / Education

Centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement la mobilité et l'aménagement

Directeur général adjoint

Transition écologique

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Directeur général adjoint

Délégué de rivages

Transition écologique

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

Directeur général

Culture

Centre national de la danse

Directeur général

Culture

Centre national de la musique

Directeur général délégué

Culture

Centre national de la recherche scientifique

Directeur général délégué

Recherche

Centre national du cinéma et de l'image animée

Directeur général délégué

Secrétaire général

Directeur financier et juridique

Culture

Centre national d'enseignement à distance

Secrétaire général

Education

Centre national des œuvres universitaires et scolaires

Directeur général délégué

Sous-directeur

Enseignement supérieur et recherche

Centre national du livre

Directeur général

Culture

Centre scientifique et technique du bâtiment

Directeur général adjoint

Directeur général délégué

Transition écologique

Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Directeur général adjoint

Culture

Cité de l'architecture et du patrimoine

Directeur général délégué

Culture

Comédie-Française

Directeur général des services

Culture

Conseil national des activités privées de sécurité

Secrétaire général

Intérieur

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

Directeur adjoint

Culture

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

Directeur adjoint

Culture

Domaine national de Chambord

Directeur général adjoint

Culture

Ecole de l'air et de l'espace

Directeur des services

Armée

Ecole nationale supérieure des Mines de Paris (Mines Paris)

Directeur délégué

Economie et finances

Ecole du Louvre

Secrétaire général

Culture

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

Directeur adjoint

Transition écologique

Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

Directeur adjoint

Justice

Ecole nationale de l'aviation civile

Directeur général adjoint

Transition écologique

Ecole nationale des invalides de la marine

Directeur adjoint

Sous-directeur des politiques sociales maritimes

Mer

Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg

Secrétaire général

Agriculture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Belleville

Directeur adjoint

Culture

École nationale supérieure de création industrielle

Secrétaire général

Culture

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Directeur général des services

Culture

Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris

Directeur adjoint

Culture

Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

Directeur général adjoint

Culture

Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole

Secrétaire général

Agriculture

Ecole nationale supérieure de la police

Directeur adjoint

Intérieur

Ecole nationale supérieure de techniques avancées

Directeur général des services

Armée

Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Secrétaire général

Intérieur

Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)

Secrétaire général

Agriculture

Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles

Secrétaire général

Agriculture

Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes atlantique (ONIRIS)

Secrétaire général

Agriculture

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort

Secrétaire général

Agriculture

Ecole nationale vétérinaire de Toulouse

Secrétaire général

Agriculture

Ecole polytechnique

Directeur général des services

Directeur de l'enseignement et de la recherche

Armée

Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Secrétaire général

Armée

Etablissement public de la cité de la céramique-Sèvres et Limoges

Administrateur général

Culture

Etablissement public de la réunion des musées nationaux et du grand palais des Champs-Elysées

Directeur général délégué

Culture

Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet

Administrateur général

Culture

Etablissement français du sang

Directeur général délégué

Solidarités et santé

Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Directeur général adjoint

Directeur des interventions

Secrétaire général

Agriculture

Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Directeur général délégué

Culture

Etablissement public du château de Fontainebleau

Administrateur général

Culture

Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

Administrateur général

Administrateur général adjoint

Culture

Etablissement public du Mont-Saint-Michel

Secrétaire général

Culture

Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'orangerie - Valéry Giscard d'Estaing

Administrateur général

Administrateur général adjoint

Culture

Etablissement public du musée du Louvre

Administrateur général

Administrateur général adjoint

Culture

Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac

Directeur général délégué

Culture

Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau

Secrétaire général

Culture

Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience)

Directeur général délégué

Culture

Etablissement public du palais de la porte Dorée

Secrétaire général

Culture

Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette

Directeur général

Culture

Etablissements à caractère scientifique, culturel et professionnels ou école nationale d'ingénieurs

Directeur général des services

Education

France Education international

Directeur général adjoint

Secrétaire général

Education

Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique

Secrétaire général

Economie et finances

Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)

Secrétaire général

Directeur de l'ENSV

Agriculture

Institut de formation du personnel du ministère de l'agriculture

Secrétaire général

Agriculture

Institut de gestion sociale des armées

Directeur général adjoint

Armée

Institut de recherche pour le développement

Directeur général délégué

Secrétaire général

Affaires étrangères

Institut des hautes études pour la défense nationale

Directeur adjoint

Secrétaire général

Service du Premier ministre

Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)

Secrétaire général

Agriculture

Institut français

Secrétaire général

Affaires étrangères

Institut français du cheval et de l'équitation

Directeur général adjoint

Agriculture

Institut Mines-Télécom

Directeur des écoles de l'institut

Economie et finances

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Directeur général adjoint

Transition écologique

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Directeur général délégué

Recherche

Institut national de l'audiovisuel

Secrétaire général

Culture

Institut national de l'origine et de la qualité

Directeur adjoint

Agriculture

Institut national de recherches archéologiques préventives

Directeur général délégué

Directeur général délégué adjoint

Culture

Institut national de recherche en informatique et en automatique

Directeur général délégué

Recherche

Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)

Directeur général délégué

Recherche

Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro)

Secrétaire général

Directeur des écoles internes

Agriculture

Institut national d'histoire de l'art

Directeur général des services

Culture

Institut national du patrimoine

Secrétaire général

Culture

Institut national du service public

Secrétaire général

Fonction publique

Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

Directeur général adjoint

Sport

Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Directeur adjoint

Armée

Institution nationale des Invalides

Secrétaire général

Armée

Météo-France

Directeur général adjoint

Secrétaire général

Directeurs du siège

Directeurs territoriaux

Transition écologique

Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay

Administrateur général

Culture

Musée de l'air et de l'espace

Directeur adjoint

Secrétaire général

Armée

Musée de l'Armée

Directeur adjoint

Secrétaire général

Armée

Musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée (MuCEM)

Administrateur général

Culture

Musée national de la marine

Directeur adjoint

Secrétaire général

Armée

Musée national Picasso paris

Directeur général

Culture

Office français de la biodiversité

Directeur général adjoint

Directeur général délégué

Directeurs du siège

Transition écologique

Office français de l'immigration et de l'intégration

Secrétaire général

Intérieur

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Secrétaire général

Intérieur

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Directeur général adjoint

DP Harkis

Secrétaire général

Armée

Office national des forêts

Directeur général adjoint

Directeur des forêts et des risques naturels

Directeur commercial bois et services

Inspecteur général

Directeurs territoriaux

Agriculture

Office national d'études et de recherches aérospatiales

Secrétaire général

Armée

Office national d'information sur les enseignements et les professions

Directeur adjoint

Secrétaire général

Education

Opéra national de Paris

Directeur général adjoint

Culture

Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Directeur général

Culture

Ordre de la Libération (Conseil national des communes "Compagnon de la Libération ")

Secrétaire général

Armée

Réseau Canopé

Directeur général adjoint

Secrétaire général

Education

Santé publique France

Directeur général adjoint

Solidarités et santé

Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Directeur général adjoint

Secrétaire général

Armée

Théâtre national de la Colline

Administrateur

Culture

Théâtre national de la danse - Chaillot

Directeur délégué

Administrateur

Culture

Théâtre national de l'Odéon

Administrateur

Culture

Théâtre national de l'Opéra-Comique

Directeur délégué

Administrateur

Culture

Théâtre national de Strasbourg

Administrateur

Culture

Voies navigables de France

Directeur général délégué

Directeur général adjoint

Directeur délégué Sécurité ouvrage hydraulique

Directeurs de siège

Directeurs territoriaux

Transition écologique

Article Annexe II

CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Corps :

-administrateurs de l'Etat ;

-administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-architectes et urbanistes de l'Etat ;

-conservateurs généraux des bibliothèques ;

-conservateurs du patrimoine ;

-corps de conception et de direction de la police nationale ;

-directeurs des services pénitentiaires ;

-ingénieurs des mines ;

-ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;

-inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

-inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-magistrats des chambres régionales des comptes ;

-magistrats de la Cour des comptes ;

-magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

-membres du Conseil d'Etat ;

-médecins inspecteurs de santé publique ;

-pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Corps placés en extinction :

-administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;

-administrateurs des finances publiques ;

-administrateurs des postes et télécommunications ;

-corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;

-corps du contrôle général économique et financier ;

-corps de l'inspection générale de l'administration ;

-corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

-corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

-corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

-corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

-corps de l'inspection générale des finances ;

-corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

-préfets ;

-sous-préfets.

Emplois :

-emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ;

-emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

-emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ;

-emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ;

-emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.