Annexe II
CORPS ET EMPLOIS RELEVANT DU 1° DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Corps : -administrateurs de l'Etat ; -administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -architectes et urbanistes de l'Etat ; -conservateurs généraux des bibliothèques ; -conservateurs du patrimoine ; -corps de conception et de direction de la police nationale ; -directeurs des services pénitentiaires ; -ingénieurs des mines ; -ingénieurs des ponts, eaux et forêts ; -inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; -inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -magistrats des chambres régionales des comptes ; -magistrats de la Cour des comptes ; -magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; -membres du Conseil d'Etat ; -médecins inspecteurs de santé publique ; -pharmaciens inspecteurs de santé publique. Corps placés en extinction : -administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ; -administrateurs des finances publiques ; -administrateurs des postes et télécommunications ; -corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ; -corps du contrôle général économique et financier ; -corps de l'inspection générale de l'administration ; -corps de l'inspection générale de l'agriculture ; -corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; -corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ; -corps de l'inspection générale des affaires sociales ; -corps de l'inspection générale des finances ; -corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; -préfets ; -sous-préfets. Emplois : -emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ; -emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ; -emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ; -emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1re catégorie ; -emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.