Décret n°2022-767 du 2 mai 2022

• Numéro: 2022-767
• Date du texte: 2 mai 2022
• Articles: 4

Article 11

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Les dispositions des articles 4, 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Les dispositions du deuxième alinéa du présent article et celles du troisième alinéa en ce qu'elles concernent l'entrée en vigueur de l'article 5 sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 12

La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 peut être modifiée par décret.

Article 13

Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 14

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.