Article 12
La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 peut être modifiée par décret.
Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 Article 12
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.