Article 7
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté des ministres compétents. Ces représentants sont choisis parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 20 avril 2022 Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
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