Arrêté du 26 avril 2022

• Date du texte: 26 avril 2022
• Articles: 3

Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, les organisations syndicales suivantes :

SYNDICATS

NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES

NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS

UNSA

1

1

CGT

1

1

CFDT

1

1

FO

1

1

Article 2

Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 3

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.