Article 1
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, les organisations syndicales suivantes : SYNDICATS NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS UNSA 1 1 CGT 1 1 CFDT 1 1 FO 1 1