Arrêté du 26 avril 2022, Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Article 15–Article 20) — Texte intégral

Article 15

Chacune des commissions instituées par le présent arrêté adopte son règlement intérieur, sur proposition du président. Ce règlement précise notamment les modalités de respect du principe de confidentialité.

Article 16

Les membres titulaires ont voix délibérative. Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 17

Chaque président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Article 18

Sont abrogés : -l'arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville ; -l'arrêté du 25 mai 2000 portant création de la commission nationale consultative d'action sociale. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 septembre 2012 Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION NATIONALE D'ACTION SOCIALE, Art. 1, Sct. Section 1 : Composition, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 5, Sct. TITRE II : LES COMMISSIONS RÉGIONALES ET INTERDÉPARTEMENTALES D'ACTION SOCIALE, Art. 6, Sct. Section 1 : Composition, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : LES COMMISSIONS D'ACTION SOCIALE D'OUTRE-MER, Art. 12, Sct. Section 1 : Composition, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : LA COMMISSION D'ACTION SOCIALE POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE, Art. 18, Sct. Section 1 : Composition, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 22, Sct. TITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES ET DES PRÊTS, Art. 23, Sct. Section 1 : Composition, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36

Article 19

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication et sera publié au Journal officiel.

Article 20

La directrice des ressources humaines des ministères sociaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.