ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME DE CALCUL À L'AIDE À L'ARRÊT DÉFINITIF D'ACTIVITÉ
L'aide est calculée selon la jauge du navire telle que mentionnée au fichier flotte à la date de dépôt de la demande d'aide.
Aide perçue = [(part fixe + (jauge * part indexée)) * décote] - arrêts temporaires FEAMP
Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge
Tonnage des navires en UMS (GT)
Part fixe
Part indexée
De 0 à moins de 5
91 000 €
7 800 €
De 5 à moins de 20
61 438 €
15 157 €
De 20 à moins de 300
304 558 €
3 510 €
De 300 à moins de 800
689 657 €
2 327 €
De 800 à moins de 1 000
1 690 657 €
1 261 €
1 000 et plus
2 821 000 €
0 €
Une décote est appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
- ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
- ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
- ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
Formulaire de demande d'aide complété et signé.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.
Le cas échéant, contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur lorsque le propriétaire est différent de l'armateur.
Attestation de régularité sociale délivrée par l'URSSAF.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire.
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT
Formulaire de demande de paiement complété et signé.
Attestation de destruction ou constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation.
