annexe-16附則
ANNEXES ANNEXE 1 BARÈME DE CALCUL À L'AIDE À L'ARRÊT DÉFINITIF D'ACTIVITÉ L'aide est calculée selon la jauge du navire telle que mentionnée au fichier flotte à la date de dépôt de la demande d'aide. Aide perçue = [(part fixe + (jauge * part indexée)) * décote] - arrêts temporaires FEAMP Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge Tonnage des navires en UMS (GT) Part fixe Part indexée De 0 à moins de 5 91 000 € 7 800 € De 5 à moins de 20 61 438 € 15 157 € De 20 à moins de 300 304 558 € 3 510 € De 300 à moins de 800 689 657 € 2 327 € De 800 à moins de 1 000 1 690 657 € 1 261 € 1 000 et plus 2 821 000 € 0 € Une décote est appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement : - ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ; - ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ; - ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %. L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.