Article 44
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 28 avril 2022 Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 45
La secrétaire générale du ministère chargé de l'éducation nationale, les recteurs, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, les directeurs ou directeurs généraux des établissements publics et le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 28 avril 2022 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.