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Texte réglementaire

Arrêté du 4 mai 2022

Numéro
Date du texte
4 mai 2022
Articles
4
Article 1

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixées conformément au tableau ci-après :

Commission administrative

paritaire nationale (CAPN)

Nombre d'agents

représentés

Nombre de femmes

Nombre d'hommes

Pourcentage

de femmes

Pourcentage

d'hommes

CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat

336

126

210

37,50 %

62,50 %

CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

13 444

6 921

6 523

51,48 %

48,52 %

CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports

3 730

1 833

1 897

49,14 %

50,86 %

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er est ainsi fixée :

Commission administrative

paritaire nationale (CAPN)

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

CAPN compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et des administrateurs de l'Etat

2

2

2

2

CAPN compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

8

8

8

8

CAPN compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de la jeunesse et des sports

6

6

6

6

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 mai 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045794550

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