Article 1
Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont :
Groupe
Autorité désignée
Groupes 1 à 2
le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant
Groupes 3 à 5
Inspecteur général des affaires maritimes
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 mai 2022
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 9 mai 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045800415
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