Article 1
Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont : Groupe Autorité désignée Groupes 1 à 2 le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant Groupes 3 à 5 Inspecteur général des affaires maritimes
Arrêté du 9 mai 2022 Article 1
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