Arrêté du 7 juin 2022

• Date du texte: 7 juin 2022
• Articles: 15

Article 1

En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant du ministre chargé de l'agriculture.

En application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.

Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

Le comité social d'administration de l'enseignement agricole institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 2 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Article 3

Le comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 4 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Article 4

Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Article 5

En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.

Article 6

En application du a du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration spécial, dénommé " CSA des services déconcentrés ", compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

Article 7

En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

Article 8

Les comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole institués auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont régis par l'article 3 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Article 9

En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe un comité social d'administration unique, dénommé " CSA Atlantique ", compétent pour les questions intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10

En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 11

Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé.

Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.

Le nombre de représentants du personnel et les modes de scrutin de chaque scrutin sont définis en annexe 1 du présent arrêté.

Article 12

En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées sont créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics, dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, mentionnés en annexe 2.

Article 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN

Comité social d'administration

Effectifs

au 01/01/22

Mode

de scrutin

Nombre

de représentants

titulaires

Nombre

de représentants

suppléants

Part

des femmes

Part

des hommes

CSA ministériel

37 830

Liste

15

15

60,4 %

39,6 %

CSA Enseignement agricole

23 628

Liste

11

11

60 %

40 %

CSA Alimentation

5 594

Liste

11

11

57 %

43 %

CSA Forêt et agriculture

3 382

Liste

11

11

68,1 %

31,9 %

CSA d'administration centrale

2 069

Liste

11

11

54 %

46 %

CSA des services déconcentrés

2 460

Liste

10

10

56,7%

43,3 %

CSA Atlantique

353

Liste

7

7

59,2 %

40,8 %

CSA Mixte La Réunion

369

Liste

7

7

50,9 %

49,1 %

Auvergne-Rhône-Alpes

CSA DRAAF

254

Liste

7

7

58,7 %

41,3 %

CSA U REA

3005

Liste

10

10

60,1 %

39,9 %

Bourgogne-Franche-Comté

CSA DRAAF

203

Liste

7

7

58,6 %

41,4 %

CSA U REA

1925

Liste

10

10

60,9 %

39,1 %

Bretagne

CSA DRAAF

166

Liste

6

6

59,6 %

40,4 %

CSA U REA

1029

Liste

10

10

59,9 %

40,1 %

Centre-Val de Loire

CSA DRAAF

127

Liste

6

6

66,9 %

33,1 %

CSA U REA

1011

Liste

10

10

61,1 %

38,9 %

Corse

CSA DRAAF

51

Sigle

6

6

/

/

CSA U REA

147

Liste

5

5

61,9 %

38,1 %

Grand Est

CSA DRAAF

233

Liste

7

7

57,1 %

42,9 %

CSA U REA

1887

Liste

10

10

60,4 %

39,6 %

Guadeloupe

CSA DAAF

108

Liste

6

6

63,9 %

36,1 %

Hauts de France

CSA DRAAF

399

Liste

7

7

52,6 %

47,4 %

CSA U REA

1282

Liste

10

10

59,1 %

40,9 %

Ile-de-France

CSA DRIAAF

121

Liste

6

6

55,4 %

44,6 %

CSA U REA

399

Liste

7

7

57,6 %

42,4 %

Martinique

CSA DAAF

88

Sigle

6

6

/

/

Mayotte

CSA DAAF

66

Sigle

6

6

/

/

Normandie

CSA DRAAF

221

Liste

7

7

60,6 %

39,4 %

CSA U REA

1236

Liste

10

10

62,1 %

37,9 %

Nouvelle-Aquitaine

CSA DRAAF

292

Liste

7

7

61 %

39 %

CSA U REA

2999

Liste

10

10

60,2 %

39,8 %

Occitanie

CSA DRAAF

334

Liste

7

7

62,3 %

37,7 %

CSA U REA

2748

Liste

10

10

61,5 %

38,5 %

Provence-Alpes-Cote-d'Azur

CSA DRAAF

167

Liste

5

5

58,1 %

41,9 %

CSA U REA

1176

Liste

10

10

60,5 %

39,5 %

Pays de la Loire

CSA DRAAF

163

Liste

5

5

62 %

38 %

CSA U REA

1237

Liste

10

10

56,8 %

43,2 %

Article Annexe 2

FORMATIONS SPÉCIALISÉES

La liste des formations spécialisées mentionnées à l'article 12 du présent arrêté, créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, est la suivante :

Formation spécialisée du comité social d'administration de réseau de l'enseignement agricole de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt du Pays de la Loire.