En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant du ministre chargé de l'agriculture.
En application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître des questions communes à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il est également compétent pour connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le comité social d'administration de l'enseignement agricole institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 2 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
Le comité social d'administration de l'alimentation institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 4 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.
En application du a du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration spécial, dénommé " CSA des services déconcentrés ", compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.
En application du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique, de celui de la Guadeloupe ainsi que de celui de Mayotte, un comité social d'administration compétent pour connaître des questions intéressant les services de la direction concernée, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.
Les comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole institués auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont régis par l'article 3 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe un comité social d'administration unique, dénommé " CSA Atlantique ", compétent pour les questions intéressant tout ou partie des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.
En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion ”, compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le nombre de représentants du personnel et les modes de scrutin de chaque scrutin sont définis en annexe 1 du présent arrêté.
En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées sont créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics, dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, mentionnés en annexe 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN
Comité social d'administration
Effectifs
au 01/01/22
Mode
de scrutin
Nombre
de représentants
titulaires
Nombre
de représentants
suppléants
Part
des femmes
Part
des hommes
CSA ministériel
37 830
Liste
15
15
60,4 %
39,6 %
CSA Enseignement agricole
23 628
Liste
11
11
60 %
40 %
CSA Alimentation
5 594
Liste
11
11
57 %
43 %
CSA Forêt et agriculture
3 382
Liste
11
11
68,1 %
31,9 %
CSA d'administration centrale
2 069
Liste
11
11
54 %
46 %
CSA des services déconcentrés
2 460
Liste
10
10
56,7%
43,3 %
CSA Atlantique
353
Liste
7
7
59,2 %
40,8 %
CSA Mixte La Réunion
369
Liste
7
7
50,9 %
49,1 %
Auvergne-Rhône-Alpes
CSA DRAAF
254
Liste
7
7
58,7 %
41,3 %
CSA U REA
3005
Liste
10
10
60,1 %
39,9 %
Bourgogne-Franche-Comté
CSA DRAAF
203
Liste
7
7
58,6 %
41,4 %
CSA U REA
1925
Liste
10
10
60,9 %
39,1 %
Bretagne
CSA DRAAF
166
Liste
6
6
59,6 %
40,4 %
CSA U REA
1029
Liste
10
10
59,9 %
40,1 %
Centre-Val de Loire
CSA DRAAF
127
Liste
6
6
66,9 %
33,1 %
CSA U REA
1011
Liste
10
10
61,1 %
38,9 %
Corse
CSA DRAAF
51
Sigle
6
6
/
/
CSA U REA
147
Liste
5
5
61,9 %
38,1 %
Grand Est
CSA DRAAF
233
Liste
7
7
57,1 %
42,9 %
CSA U REA
1887
Liste
10
10
60,4 %
39,6 %
Guadeloupe
CSA DAAF
108
Liste
6
6
63,9 %
36,1 %
Hauts de France
CSA DRAAF
399
Liste
7
7
52,6 %
47,4 %
CSA U REA
1282
Liste
10
10
59,1 %
40,9 %
Ile-de-France
CSA DRIAAF
121
Liste
6
6
55,4 %
44,6 %
CSA U REA
399
Liste
7
7
57,6 %
42,4 %
Martinique
CSA DAAF
88
Sigle
6
6
/
/
Mayotte
CSA DAAF
66
Sigle
6
6
/
/
Normandie
CSA DRAAF
221
Liste
7
7
60,6 %
39,4 %
CSA U REA
1236
Liste
10
10
62,1 %
37,9 %
Nouvelle-Aquitaine
CSA DRAAF
292
Liste
7
7
61 %
39 %
CSA U REA
2999
Liste
10
10
60,2 %
39,8 %
Occitanie
CSA DRAAF
334
Liste
7
7
62,3 %
37,7 %
CSA U REA
2748
Liste
10
10
61,5 %
38,5 %
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
CSA DRAAF
167
Liste
5
5
58,1 %
41,9 %
CSA U REA
1176
Liste
10
10
60,5 %
39,5 %
Pays de la Loire
CSA DRAAF
163
Liste
5
5
62 %
38 %
CSA U REA
1237
Liste
10
10
56,8 %
43,2 %
FORMATIONS SPÉCIALISÉES
La liste des formations spécialisées mentionnées à l'article 12 du présent arrêté, créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, est la suivante :
Formation spécialisée du comité social d'administration de réseau de l'enseignement agricole de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Formation spécialisée du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt du Pays de la Loire.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
