Article 15
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de chacun des comités sociaux d'administration mentionnés dans le présent arrêté est fixée en annexe de ce dernier.
Arrêté du 2 juin 2022 Section IV : Dispositions communes et finales
Article 16
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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