Arrêté du 3 juin 2022

• Date du texte: 3 juin 2022
• Articles: 6

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts :

1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux corps suivants :

a) Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;

b) Cadres techniques de l'Office national des forêts ;

2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie B appartenant aux corps suivants :

a) Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;

b) Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;

3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie C appartenant aux corps suivants :

a) Chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;

b) Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts.

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er ainsi que leurs parts respectives de femmes et d'hommes mentionnées à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont déterminées en annexe. Cette annexe peut être modifiée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 5

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 6

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

COMPOSITION ET RÉPARTITION FEMMES-HOMMES

Commission

administrative

paritaire

Corps concernés

Effectifs

au 1er janvier 2022

Mode

de scrutin

Nombre

de représentants

titulaires

Nombre

de représentants

suppléants

Part

des

femmes

Part

des

hommes

CAP des corps de catégorie A

Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national forêts

Cadres techniques de l'Office national des forêts

449

Liste

2

2

23,4 %

76,6%

CAP des corps de catégorie B

Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts

Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts

3056

Liste

6

6

23,5 %

76,5 %

CAP des corps de catégorie C

Chefs de district forestier de l'Office national des forêts

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts

146

Liste

2

2

86,3 %

13,7 %