Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts :
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux corps suivants :
a) Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
b) Cadres techniques de l'Office national des forêts ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie B appartenant aux corps suivants :
a) Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
b) Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie C appartenant aux corps suivants :
a) Chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
b) Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts.
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er ainsi que leurs parts respectives de femmes et d'hommes mentionnées à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont déterminées en annexe. Cette annexe peut être modifiée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
COMPOSITION ET RÉPARTITION FEMMES-HOMMES
Commission
administrative
paritaire
Corps concernés
Effectifs
au 1er janvier 2022
Mode
de scrutin
Nombre
de représentants
titulaires
Nombre
de représentants
suppléants
Part
des
femmes
Part
des
hommes
CAP des corps de catégorie A
Attachés d'administration de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national forêts
Cadres techniques de l'Office national des forêts
449
Liste
2
2
23,4 %
76,6%
CAP des corps de catégorie B
Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés au directeur général de l'Office national des forêts
3056
Liste
6
6
23,5 %
76,5 %
CAP des corps de catégorie C
Chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du directeur général de l'Office national des forêts
146
Liste
2
2
86,3 %
13,7 %
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
