熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 20 juin 2022 Section 3 : Le ou les modules métier

Article 10–Article 12共 3 條

Article 10

Le socle opérationnel en criminalistique concerne plusieurs thématiques, d'une durée variable en fonction de l'affectation : 1° Dactyloscopie ; 2° Gestion de scènes délictuelles ou criminelles ; 3° Révélations physico-chimiques ; 4° Criminalistique numérique ; 5° Criminalistique analytique. Ces formations initiales sont organisées par module selon les modalités pédagogiques en présentiel et en e-formation.

Article 11

Ces modules métier donnent lieu à l'obtention d'habilitations avec prévision d'un rattrapage pour les agents qui n'auraient pas obtenu leurs habilitations. Les techniciens et les techniciens principaux de police technique et scientifique ne pourront exercer leurs missions que lorsqu'ils disposeront des habilitations idoines. Ils ne seront formés qu'aux techniques correspondant au domaine de compétences de leur service d'affectation.

Article 12

Les résultats obtenus aux évaluations ainsi que les habilitations obtenues dans le cadre du ou des modules métier, sont transmis au service d'affectation de l'agent afin de compléter l'ensemble des éléments d'appréciation élaboré en vue de la titularisation.

回 Arrêté du 20 juin 2022 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.